Conditions générales
Version en vigueur au 3 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès au service en ligne propagANews (le « Service »), édité par Pascal SANTONI, entrepreneur individuel, SIREN 428 074 637, 107 rue Saint Jacques, 13006 Marseille (l'« Éditeur »).
Le Service permet de produire des articles et des publications pour les réseaux sociaux à l'aide d'un moteur d'intelligence artificielle, de les planifier, de les traduire et de les diffuser vers les sites et comptes que le client y connecte.
La création d'un espace vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Un service réservé aux professionnels
Le Service s'adresse aux entreprises, associations, indépendants et collectivités, pour les besoins de leur activité. Le client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
3. Compte et espace de travail
L'inscription crée un compte personnel et un espace de travail. Le client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte et par les membres qu'il invite dans son espace.
Un même numéro de mobile ne peut être rattaché qu'à un seul compte.
4. Formules et prix
Le Service est proposé en plusieurs formules (gratuite, mensuelles et « Agence » multi-espaces), dont le contenu, les quotas et les prix sont ceux affichés sur le site et dans la rubrique Formules au moment de la souscription. La formule « Agence + » et la formule Enterprise font l'objet d'un devis.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant affiché est le montant payé.
Les quotas (nombre d'articles par mois, de chartes, de connexions, de membres, de médias hébergés) sont décomptés par espace. Un quota non consommé n'est pas reporté au mois suivant.
5. Paiement
Les formules payantes sont réglées par carte bancaire, d'avance, chaque mois, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais connaissance des numéros de carte.
Faute de paiement à l'échéance, l'espace revient à la formule gratuite, sans perte des contenus déjà produits.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent chaque mois par tacite reconduction.
Le client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Formules (gestion de la facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.
Le client peut aussi supprimer son compte depuis « Mon profil ». La suppression met fin aux abonnements en cours et efface les espaces dont il est le seul membre, ainsi que leurs contenus. Elle est définitive.
7. Contenus générés
Les textes, traductions et images produits par le Service sont générés automatiquement. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des formulations inadaptées. Le client les relit avant toute publication et reste seul responsable de ce qu'il publie, y compris lorsqu'il active la publication automatique.
Sous réserve du paiement de sa formule, le client dispose librement des contenus produits pour son compte. Les images issues de banques d'images restent soumises à la licence de leur source, rappelée dans la médiathèque.
Le client garantit que les informations, documents et chartes qu'il fournit au Service ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers.
8. Connexions aux réseaux sociaux et aux sites
La publication sur un réseau social ou un site suppose que le client y connecte son propre compte. Ces plateformes fixent seules leurs règles d'accès, leurs limites et leurs conditions, et peuvent les modifier ou suspendre un accès sans préavis. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité d'une connexion qui dépend d'une plateforme tierce.
Le client peut retirer à tout moment l'autorisation accordée, depuis la rubrique Connexions ou depuis la plateforme elle-même.
9. Usage acceptable
Le client s'interdit d'utiliser le Service pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers, pour envoyer du contenu non sollicité en masse, ou pour tenter de contourner les quotas et les mesures de sécurité.
En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'espace concerné après en avoir averti le client, ou sans préavis si le manquement l'exige.
10. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de tiers que le client verse dans le Service (par exemple dans ses chartes ou ses articles), le client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, pour la seule exécution du Service.
12. Modification des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Le client est informé de toute modification au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date. Les prix d'un abonnement en cours ne changent pas sans ce même préavis.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@propaganews.com. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille.